Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ALMB, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par ALMB, incluant sans s'y limiter : l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, la maintenance, la supervision, les études techniques et le conseil.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après signature du devis par le Client et réception par le Prestataire de l'acompte prévu. Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les devis. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix. Un acompte de 30% du montant TTC est exigé à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux, sauf accord particulier précisé au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Le Prestataire s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard ne saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande ou à la rétention de paiement par le Client, sauf en cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue. En cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, pénurie de matériaux, etc.), les délais de livraison sont automatiquement prorogés.

Les installations réalisées par ALMB bénéficient : — D'une garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception des travaux, conformément à l'article 1792-6 du Code civil. — D'une garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans couvrant les éléments d'équipement dissociables. — D'une garantie décennale de dix ans couvrant les ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil. Les équipements installés (bornes, câbles, protections électriques) bénéficient de la garantie constructeur dont les conditions sont précisées dans la documentation technique remise au Client. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une intervention de tiers non autorisée ou d'un cas de force majeure.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du devis signé par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de revenus, préjudice commercial ou perte de données.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

L'ensemble des études, plans, schémas et documents techniques réalisés par ALMB dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif des documents remis, limité à l'exploitation de l'installation réalisée.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consulter notre politique de confidentialité sur louermaborne.fr ou contacter notre délégué à la protection des données à dpo@louermaborne.fr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents. Dernière mise à jour : Avril 2025.